Article L211-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L211-14 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 17 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-17 (VD)
• Code de la mutualité - art. L114-4 (V)