Article L211-5

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

Carte de l'article L211-5 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 31 août 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 31 août 2001 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 5

Décrets liés (7)

• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. (abrogé)
• Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. (abrogé)
• Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions (en vigueur)
• Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires (abrogé)
• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité (en vigueur)
• Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Rapport - art. 5 (V)
• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 45 (Ab)
• Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2008-468 du 19 mai 2008 - art. 9 (V)
• Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 23 (V)
• Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 48 (V)
• Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 - art. 8 (V)
• Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
• Code de la mutualité - art. A114-2 (M)
• Code de la mutualité - art. L114-44 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-10 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-4 (V)
• Code de la mutualité - art. L510-2 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R211-12 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R211-21 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-22 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-23 (VD)
• Code de la mutualité - art. R211-26 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R212-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R414-3 (V)
• Code de la mutualité - art. R432-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R432-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (VD)
• Code des assurances - art. R144-23 (V)