Article L211-7-1

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L211-7-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 2004 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Ordonnance 2004-1201 2004-11-12 art. 14 2° JORF 16 novembre 2004
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. R211-7-1 (VT)