Article L211-7-2

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L211-7-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 2008 au 24 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 14 (V)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD)
• Code de la mutualité - art. L211-8 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-9 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-14 (VD)
• Code de la mutualité - art. L212-15-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L411-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L510-3 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R211-11 (VT)
• Code de la mutualité - art. R211-12 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-28-2 (VT)
• Code de la mutualité - art. R211-5-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R212-20-1 (VT)
• Code de la mutualité - art. R212-20-2 (VT)
• Code de la mutualité - art. R212-59-2 (V)
• Code de la mutualité - art. R510-4 (VT)
• Code de la mutualité - art. R510-5 (VT)
• Code de la mutualité - art. R510-7 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R510-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-43 (V)