Article L212-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L212-11 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 2 août 2003 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
• Rédaction du 8 mai 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15

Décrets liés (5)

• Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
• LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 15 (V)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 26 (V)
• Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
• Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 8
• Code de la mutualité - art. D223-5 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-5 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-8 (V)
• Code de la mutualité - art. L211-9 (MMN)
• Code de la mutualité - art. L212-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-12 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-13 (V)
• Code de la mutualité - art. L212-15 (V)
• Code de la mutualité - art. L214-10 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-16 (VT)
• Code de la mutualité - art. R212-22 (V)
• Code de la mutualité - art. R212-60 (V)
• Code de la mutualité - art. R212-63 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (VD)
• Code des assurances - art. L311-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD)