Article L212-18

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2001 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L212-18 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. L227-1 (V)