Article L212-7-16

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010.

Carte de l'article L212-7-16 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 13 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. R213-10 (Ab)