Article L212-7-4

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L212-7-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 2004 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 13 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
• Rédaction du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la mutualité - art. A213-3 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R212-11 (V)
• Code de la mutualité - art. R212-15 (VT)
• Code de la mutualité - art. R213-8 (V)