Article L214-7

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L214-7 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la mutualité - art. R432-1 (V)
• Code des assurances - art. L311-18 (V)