Article L221-14

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article L221-14 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la mutualité - art. L223-18 (V)
• Code de la mutualité - art. L223-25 (V)
• Code de la mutualité - art. L223-27 (V)