Article L222-1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

Carte de l'article L222-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 13

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (abrogé)
• Arrêté du 13 février 2020 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2016 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 10 mai 2010 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition (abrogé)
• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. (abrogé)
• Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 - art. 1 (VT)
• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (V)
• Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
• Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 25 (Ab)
• Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 - art. 4 (V)
• Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 112 (VT)
• Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 24 (V)
• Décret n°2007-1903 du 26 décembre 2007 - art. 3 (V)
• Arrêté du 9 mai 2011 - art. (Ab)
• Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 14 (V)
• Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)
• Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)
• Arrêté du 13 février 2020 - art. (V)
• Code de la mutualité - art. A114-1 (V)
• Code de la mutualité - art. A212-14 (Ab)
• Code de la mutualité - art. A222-1 (V)
• Code de la mutualité - art. A222-2 (V)
• Code de la mutualité - art. D223-3 (V)
• Code de la mutualité - art. D223-5 (V)
• Code de la mutualité - art. L222-5 (VT)
• Code de la mutualité - art. L223-25-2 (VD)
• Code de la mutualité - art. L223-25-3 (Ab)
• Code de la mutualité - art. R211-2 (VD)
• Code de la mutualité - art. R212-10 (V)
• Code de la mutualité - art. R222-1 (VD)
• Code de la mutualité - art. R222-12 (V)
• Code de la mutualité - art. R222-2 (V)
• Code de la mutualité - art. R222-28 (V)
• Code de la mutualité - art. R222-3 (V)
• Code de la mutualité - art. R222-6-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R222-8 (V)
• Code de la mutualité - art. R432-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
• Code des assurances - art. A142-1 (V)
• Code des assurances - art. L142-5 (VD)
• Code des assurances - art. R144-18 (V)
• Code des assurances - art. R144-19 (VD)
• Code des assurances - art. R342-1 (V)
• Code des assurances - art. R342-14 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-39 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)
• Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-39 (Ab)