Article L222-2

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article L222-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 22

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 11 décembre 2008 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2011 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2012 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2013 portant majoration de certaines rentes viagères (périmé)
• Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2015 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 16 janvier 2025 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
• Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances (en vigueur)
• Décret n°72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. (en vigueur)
• Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. (en vigueur)
• Décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l' article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (en vigueur)
• Décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l' article L. 222-2 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes (en vigueur)
• Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité (en vigueur)
• Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité (en vigueur)
• Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire (en vigueur)
• Décret n° 2023-1274 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 17 (V)
• Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 9 (V)
• Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - art. 1 (V)
• Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - art. 3 (V)
• Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 1 (V)
• Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 3 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 2 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 3 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 4 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 5 (V)
• Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 2 (V)
• Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 5 (V)
• Loi - art. 125 (V)
• Loi - art. 114 (V)
• Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 101 (V)
• Arrêté du 11 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2009 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2010 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2011 (V)
• Arrêté du 7 décembre 2012 (V)
• Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2013 (V)
• Décret n°2013-1307 du 27 décembre 2013 (V)
• ARRÊTÉ du 23 avril 2015 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 décembre 2015 (V)
• Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 - art. 1
• Décret n°2023-1274 du 26 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
• Code de la mutualité - art. L114-22 (V)
• Code de la mutualité - art. R114-8 (V)
• Code de la mutualité - art. R212-16 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-2 (V)
• Code des assurances - art. R334-13 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R131-12 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 I (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R224-6-1 (V)