Article L222-6

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L222-6 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 30 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 5 1° JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 30 septembre 2007 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 1er février 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 5
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6
• Rédaction du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 8 (VD)
• Code de la mutualité - art. A222-4 (V)
• Code de la mutualité - art. L222-7 (VT)
• Code de la mutualité - art. L222-8 (VT)
• Code de la mutualité - art. L222-9 (VT)
• Code de la mutualité - art. R222-33 (V)
• Code des assurances - art. R342-10 (VT)
• Code des assurances - art. R342-12 (VT)
• Code des assurances - art. R342-14 (VT)
• Code des assurances - art. R352-28 (VD)