Code de la mutualité · Article

Article L222-7

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L222-7 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (Ab)
  • Code de la mutualité - art. L222-9 (VT)
  • Code des assurances - art. R352-28 (VD)
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