Article L223-11

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

Carte de l'article L223-11 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 19 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 1er février 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)