Article L223-19-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L223-19-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la mutualité - art. A223-10-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R223-11 (V)
• Code de la mutualité - art. R223-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)