Article L223-22

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

Carte de l'article L223-22 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 19 décembre 2007 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction du 11 novembre 2010 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 114
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7
• Rédaction du 11 mars 2023 au 14 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 14 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 22 avril 2004 - art. 17 (Ab)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
• LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 3
• Code de la mutualité - art. A222-4 (V)
• Code de la mutualité - art. Annexe à l'article A223-6-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D741-39 (Ab)