Article L223-22-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L223-22-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. L223-19-1 (VD)