Article L223-25-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 24 mai 2019.

Carte de l'article L223-25-3 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 24 mai 2019 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. R223-6 (V)