Article L223-9

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L223-9 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 4 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 4 décembre 2001 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 18 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V)
• Code de la mutualité - art. D223-1 (V)
• Code de la mutualité - art. L223-18 (V)