Article L224-1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2001.

Carte de l'article L224-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la mutualité - art. L224-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (V)