Article L224-3

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

Carte de l'article L224-3 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 21 février 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. L224-5 (V)