Article L224-4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L224-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. L224-5 (V)