Article L310-1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.

Carte de l'article L310-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 6 mai 2017 au 28 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 10
• Rédaction depuis le 28 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 41

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la mutualité - art. L320-3 (V)