Article L321-9

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2000 au 22 avril 2001.

Carte de l'article L321-9 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 26 juillet 1985 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction du 5 février 1995 au 31 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction du 31 décembre 1995 au 31 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction du 31 décembre 1997 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 20 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction du 20 octobre 1999 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 22 avril 2001 (abrogé) — issue de : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. (en vigueur)
• Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. (en vigueur)
• Décret n°86-349 du 6 mars 1986 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation et de la carte du combattant. (en vigueur)
• Décret n°87-765 du 16 septembre 1987 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant (en vigueur)
• Décret n°88-310 du 28 mars 1988 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant (en vigueur)
• Décret n°92-138 du 12 février 1992 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant. (en vigueur)
• Décret du 17 mars 1993 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant. (en vigueur)
• Décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l' article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (en vigueur)
• Décret n°94-301 du 13 avril 1994 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant (en vigueur)
• Décret n°95-222 du 1 mars 1995 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant (en vigueur)
• Décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l' article L. 222-2 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes (en vigueur)
• Décret n°97-825 du 3 septembre 1997 fixant les modalités de revalorisation du plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes constituées dans le cadre de l'article L. 321-9 du code de la mutualité (en vigueur)
• Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité (en vigueur)
• Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - art. 1 (V)
• Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - art. 3 (V)
• Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - art. 5 (V)
• Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 1 (V)
• Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 3 (V)
• Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 5 (V)
• Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 34 (V)
• Décret n°86-349 du 6 mars 1986 - art. 1 (V)
• Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 54 (V)
• Décret n°87-765 du 16 septembre 1987 - art. 1 (V)
• Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V)
• Décret n°88-310 du 28 mars 1988 - art. 1 (V)
• Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V)
• Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 49 (V)
• Loi - art. 54 (V)
• Décret n°92-138 du 12 février 1992 - art. 1 (V)
• Loi - art. 120 (V)
• Décret du 17 mars 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 2 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 3 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 4 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 5 (V)
• Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V)
• Décret n°94-301 du 13 avril 1994 - art. 1 (V)
• Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 81 (V)
• Décret n°95-222 du 1 mars 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 2 (V)
• Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 5 (V)
• Loi - art. 104 (V)
• Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V)
• Décret n°97-825 du 3 septembre 1997 - art. 1 (V)
• Loi - art. 110 (V)
• Loi - art. 125 (V)
• Loi - art. 126 (V)
• Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013 (V)
• Décret n°2013-1307 du 27 décembre 2013 (V)
• ARRÊTÉ du 23 avril 2015 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 I (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)