Article L421-3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L421-3 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 juillet 2026 prorogeant d'un an la durée des mandats des membres de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Code de la mutualité - art. A421-1 (V)
• Code de la mutualité - art. A421-4 (V)
• Code de la mutualité - art. A421-9 (V)