Code de la mutualité · Article
Article L510-1-1
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article L510-1-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 2 août 2003 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 33 () JORF 2 août 2003
- Rédaction du 10 décembre 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 1er février 2009 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 1
- Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
- Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code monétaire et financier - art. L612-39 (VT)