Code de la mutualité · Article
Article L510-12
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
Carte de l'article L510-12 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 16 décembre 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 14 mai 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
- Rédaction du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
- Rédaction du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
- Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la mutualité - art. A114-4 (Ab)
- Code de la mutualité - art. L510-12 (V)