Article L510-2

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010.

Carte de l'article L510-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité. (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 18 avril 2005 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
• Code de la mutualité - art. A114-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R951-2 (M)
• Code des assurances - art. R310-12 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D411-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D533-11 (M)
• Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)