Article R110-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R110-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 2020 au 30 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-669 du 27 mai 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19