Article R111-3

Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.

Carte de l'article R111-3 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 20 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 20 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1