Code de la mutualité · Article

Article R115-2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.

Carte de l'article R115-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 26 juin 2009 au 4 mars 2010 (modifiée)
Rédaction du 4 mars 2010 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-212 du 1er mars 2010 - art. 1
Rédaction du 9 mars 2010 au 29 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
Rédaction du 29 septembre 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 - art. 2
Rédaction du 28 juillet 2013 au 11 mai 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction depuis le 11 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)