Article R115-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article R115-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 juin 2009 au 9 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 27