Article R211-22

Article en vigueur depuis le 3 février 2018.

Carte de l'article R211-22 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2001 au 3 février 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 4 () JORF 25 novembre 2001
• Rédaction depuis le 3 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 - art. 3