Article R211-24

Article en vigueur depuis le 3 février 2018.

Carte de l'article R211-24 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 novembre 2001 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 4 () JORF 25 novembre 2001
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 3 février 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 3 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)