Article R211-27

Article en vigueur depuis le 3 février 2018.

Carte de l'article R211-27 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 novembre 2001 au 7 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 4 () JORF 25 novembre 2001
• Rédaction du 7 janvier 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 - art. 2 () JORF 7 janvier 2005
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 3 février 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13
• Rédaction depuis le 3 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 - art. 6