Article R211-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R211-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2001 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 2 () JORF 25 novembre 2001
• Rédaction du 10 novembre 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13