Article R211-7

Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010.

Carte de l'article R211-7 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2001 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 2 () JORF 25 novembre 2001
• Rédaction du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 7 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-11 (VT)
• Code de la mutualité - art. R211-12 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-13 (V)
• Code de la mutualité - art. R211-17 (M)