Article R212-10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article R212-10 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 mai 2002 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002; Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 3 () JORF 4 mai 2002
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-293 du 6 mars 2017 - art. 2
• Code de la mutualité - art. R212-11 (V)
• Code de la mutualité - art. R212-15 (VT)
• Code de la mutualité - art. R212-18 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V)