Article R212-11

Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.

Carte de l'article R212-11 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 4 mai 2002 au 26 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002; Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 3 () JORF 4 mai 2002
• Rédaction du 26 mars 2004 au 5 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 - art. 2 () JORF 26 mars 2004
• Rédaction du 5 juin 2004 au 11 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 juin 2004
• Rédaction du 11 octobre 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1266 2005-10-07 art. 1 2° JORF 11 octobre 2005
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 16
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 26 février 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 13
• Rédaction du 26 février 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-204 du 23 février 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13
• Rédaction du 31 décembre 2017 au 20 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 20 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 22 février 2006 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de la mutualité - art. R212-13 (VT)
• Code de la mutualité - art. R212-20-1 (VT)
• Code de la mutualité - art. R213-3 (V)
• Code de la mutualité - art. R213-4 (V)
• Code de la mutualité - art. R432-16 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D723-234 (VD)
• Décret n°71-550 du 21 juin 1971 - art. 7 (Ab)