Code de la mutualité · Article

Article R212-20

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2010 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R212-20 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 4 mai 2002 au 5 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002; Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 3 () JORF 4 mai 2002
Rédaction du 5 juin 2004 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 juin 2004
Rédaction du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 16
Rédaction du 9 mars 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)