Article R212-20-3

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R212-20-3 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 2008 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 13