Article R212-22-2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2018.

Carte de l'article R212-22-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 16 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 4