Code de la mutualité · Article
Article R212-46
Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2013 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article R212-46 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 4 mai 2002 au 13 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002 et rectificatif JORF 21 septembre 2002
- Rédaction du 13 décembre 2006 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1577 2006-12-11 art. 1 6° JORF 13 décembre 2006
- Rédaction du 4 août 2011 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 24
- Rédaction du 31 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 28
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la mutualité - art. R212-31 (V)