Article R212-5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article R212-5 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 mai 2002 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002; Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 () JORF 4 mai 2002
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)