Article R212-63

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2010 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R212-63 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2002 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 - art. 1 () JORF 16 mars 2002
• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4