Article R212-64

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R212-64 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2002 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 - art. 1 () JORF 16 mars 2002
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 4
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 - art. 4 (V)