Article R212-9-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R212-9-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-244 du 14 mars 2005 - art. 2 () JORF 18 mars 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13