Article R213-2

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R213-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 mars 2005 au 11 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-244 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005
• Rédaction du 11 octobre 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1266 2005-10-07 art. 2 2° JORF 11 octobre 2005
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 10 novembre 2008 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 17
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Code de la mutualité - art. R212-9-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R213-5 (V)