Article R222-31

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article R222-31 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3